Législation européenne


La législation européenne en matière de durabilité évolue rapidement et a un impact croissant sur le secteur de l’alimentation animale. Sur cette page, vous trouverez un aperçu des principaux cadres, avec un focus sur le EUDR (matières premières sans déforestation), la CSRD (reporting de durabilité) et la CSDDD (devoir de diligence dans la chaîne de valeur). La Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) est également abordée, introduisant de nouvelles obligations en matière d’emballages et de gestion des déchets. Ensemble, ces initiatives déterminent la manière dont les entreprises abordent la durabilité, le reporting et la responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement.

EU Deforestation Regulation (EUDR)

Qu'est-ce que l'EUDR ?

La "EU Deforestation Regulation" (EUDR) est une nouvelle législation européenne pour lutter contre la déforestation. Cette loi interdit aux entreprises de l'UE d'importer ou d'exporter certaines matières premières ou produits, s'ils contribuent à la déforestation. Tous les produits négociés au sein de l'UE devront désormais :
  • être sans déforestation,
  • respecter la législation locale du pays de production,
  • être accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnable.
Ces règles visent à réduire radicalement la déforestation dans le monde en limitant le commerce des produits liés à la déforestation.

Quand l'EUDR entrera-t-elle en vigueur ?

L'EUDR entrera en vigueur le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises. Les petites et micro-entreprises, qui emploient moins de 50 collaborateurs ou qui génèrent un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros, ne devront pas se conformer aux lois sur la déforestation avant le 30 juin 2027.

Quels produits sont couverts ?

L'EUDR se concentre sur un certain nombre de produits de base : le soja, le café, l'huile de palme, le cacao, le bois, les bovins et le caoutchouc. En outre, les produits dérivés de ces matières premières sont également couverts par l'EUDR. L'ensemble de ce groupe est désigné sous le nom de « produits concernés ».

Quels sont les produits non couverts ?

Les produits dont le code GN ne figure pas à l'annexe 1 de la législation n'entrent pas dans le champ d'application du règlement. Cette règle s'applique même s'ils contiennent des ingrédients qui tombent sous le coup de la loi. Il s'agit p.e. des aliments composés pour animaux et du lait, qui ne sont pas considérés comme des « produits concernés » et ne nécessitent donc pas de déclaration de diligence raisonnable.

En revanche, les bovins et la viande bovine sont couverts par les produits concernés de l'EUDR. Les éleveurs de bovins doivent tenir les registres nécessaires pour leurs animaux. Bien que le soja et l'huile de palme soient couverts en amont de la chaîne, les fabricants d'aliments pour animaux ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives à l'EUDR aux éleveurs de bétail.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises commercialisant des produits concernés sont couvertes par le règlement EUDR. Les entreprises qui ne mettent pas de produits concernés sur le marché européen, telles que les laiteries et les fabricants d'aliments composés, ne sont pas tenues d'établir une déclaration de diligence raisonnable ni de se conformer aux obligations du règlement EUDR.

Respect du règlement

En Belgique, c'est le SPF Santé publique qui veille au respect du règlement. Les inspecteurs ont le droit de demander l'accès aux déclarations de diligence raisonnable et aux procédures d'évaluation des risques des entreprises. Les entreprises qui enfreignent la loi peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires européen, la confiscation des produits et l'exclusion des procédures d'appel d'offres. 

L'EUDR remplace-t-il les certificats de soja durable ?

Non, les certificats de soja durable restent pertinents pour le marché car ils vont au-delà de la déforestation seule. L'EUDR exige toutefois que les produits exempts de déforestation soient physiquement et séparément mis sur le marché européen. Les certificats peuvent contribuer à la charge de la preuve dans le cadre de la diligence raisonnable, mais ne sont pas considérés comme suffisants.

A consulter

Rapports de développement durable dans l'UE

Rapports de développement durable dans le secteur de l'alimentation animale

Le groupe de travail CSRD de BFA joue un rôle central dans l'identification des thèmes de durabilité pertinents pour le secteur de l'alimentation animale. Le groupe de travail a déterminé les sujets qui peuvent être mesurés à la fois quantitativement et qualitativement. En ce qui concerne les thèmes qualitatifs, les moyens de fournir un soutien sectoriel à la communication ont été étudiés. Un aspect important de la communication est la matérialité de l'impact, qui mesure l'impact d'une entreprise sur les personnes et l'environnement, qu'il soit positif ou négatif. Des matérialités d'impact spécifiques ont été identifiées pour le secteur de l'alimentation animale. De plus amples informations sont disponibles dans les annexes (réservées aux membres de BFA).

Annexes (réservées aux membres de BFA)

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)


L'Union européenne s'est fixé d'ambitieux objectifs afin de réduire l'émission de gaz à effet de serre de 55% pour 2030. Pour soutenir cette ambition, de nouvelles règles ont été introduites dans le cadre de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD). Cette directive impose aux grandes entreprises cotées en bourse de rendre compte de manière transparente de sujets liés au développement durable tels que les émissions de CO2, la biodiversité et la gestion des ressources humaines.

Qui est concerné ?

L'obligation de reporting s'applique uniquement aux grandes entreprises déjà soumises à une directive européenne existante, à savoir la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), et aux entreprises comptant plus de 1.000 employés et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions EUR.

Les filiales de sociétés mères non européennes sont également soumises à ces obligations. Les grandes entreprises doivent se conformer à des exigences strictes en matière de reporting, afin de donner une image claire de leur impact en matière de durabilité.

Au départ, la réglementation s'appliquait aux PME cotées en bourse et aux grandes entreprises (celles qui dépassaient deux des trois seuils suivants : 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, 25 millions d'euros de total du bilan ou 250 salariés). Cette disposition a toutefois été modifiée à la suite de l'adoption de l'Omnibus I, le 24 février 2026.

    Les filiales de sociétés-mères non-européennes sont également concernées par ces obligations.  Les grandes entreprises doivent se conformer à des exigences strictes en matière de rapportage, qui leur permet de dresser un tableau clair de leur impact sur le développement durable.

    Quand la mise en oeuvre débute-t-elle ? 

    La CSRD sera introduite progressivement entre 2025 et 2029. Elle commencera par les grandes entreprises qui sont déjà soumises à une directive européenne existante : la « directive sur le reporting non financier (DNF) ». A partir de 2028, viendront les grandes entreprises qui relèvent du champ d'application de la CSRD.

    Qu'en est-il pour les petites entreprises ?

    Bien que la CSRD vise principalement les grandes entreprises, un « effet de retombée » touchera les petites entreprises et les PME. Les grandes entreprises doivent cartographier l'ensemble de leur chaîne de valeur, ce qui signifie que les petites entreprises qui font partie de cette chaîne devront elles aussi se conformer aux nouvelles exigences. L'étendue de la demande d'informations est toutefois limitée par le « value chain cap ». Cela signifie que les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent demander des informations qu'aux partenaires de la chaîne d'approvisionnement qui ne relèvent pas de la CSRD et qui sont couverts par la norme VSME.

    Workable Method : des rapports alignés sur la norme VSME

    Fenavian a développé la « Workable Method », un outil qui aide les PME à rendre compte de leurs performances en matière de développement durable de manière simple et pratique, conformément à la norme VSME. Cet outil a depuis été reconnu par l'EFRAG, l'organisme à l'origine de la norme VSME, comme y étant 100 % conforme. Sur cette base, FoodDrinkEurope (FDE) a également décidé de soutenir activement et de déployer l'utilisation de cet outil en Europe. BFA soutient cette approche harmonisée et encourage l'utilisation de la Workable Method pour répondre aux questions croissantes en matière de durabilité émanant de la chaîne d'approvisionnement.

    Informations pratiques
    L'outil peut être acheté sur le site web de FoodDrinkEurope au prix de 350 EUR, à condition de demander un code de réduction auprès de BFA. Les membres de BFA peuvent également se procurer le manuel de l'outil auprès de BFA. Ce manuel contient toutes les questions de l'outil, complétées par des exemples et des explications spécifiques au secteur, afin que les entreprises puissent appliquer efficacement l'outil dans leur propre contexte. L'outil existe en version française.

    Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)


    La "Corporate Sustainability Due Diligence Directive" (CSDDD) contraint les entreprises à exercer une "diligence raisonnable", aussi nommée "due diligence", en matière d'environnement et de droits de l'homme dans le cadre de leurs propres activités commerciales et de celles de leurs filiales et partenaires dans la chaîne de valeur.

    Quelles obligations ?

    Les entreprises couvertes par la CSDDD doivent identifier et évaluer leurs propres impacts négatifs - et ceux de leurs filiales et partenaires tout au long de la chaîne de valeur - sur les personnes (droits) et le climat par le biais d'une diligence raisonnable. Si la diligence raisonnable révèle l'existence d'impacts négatifs, l'entreprise doit prendre des mesures pour les prévenir, les atténuer, y mettre fin ou y remédier.


    DOWNLOAD BIJLAGE

    Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR)

    Prochaines étapes : les obligations à moyen terme

    Des objectifs et obligations qui s'installent étape par étape:

    • Prévention des déchets : réduction des déchets d'emballages par habitant de 5% d'ici 2030, 10% d'ici 2035 et 15% d'ici 2040 (par rapport à 2018)
    • Recyclabilité : d'ici 2030 tous les emballages devront être économiquement recyclables
    • Réemploi : les emballages de transport devront être réutilisables à 40 % d’ici 2030 et à 70 % d’ici 2040
    • Espace vide : maximum 50 % d’espace vide autorisé dans les emballages groupés et de transport d’ici 2030
    • Responsabilité élargie du producteur (EPR) : inscription dans les registres nationaux des producteurs et rapportage annuel à partir de 2027.

    A partir du 12 août 2026 le règlement PPWR entrera en vigueur de manière progressive. Son objectif est de réduire les impacts environnementaux et sanitaires des emballages au sein de l'Union européenne. Il s'applique à l'ensemble des emballages mis sur le marché de l'UE, qu'ils soient vides ou remplis, indépendamment de leur matériau ou de leur origine. Les emballages destinés à l'exportation hors de l'UE ne sont pas concernés par cette règlementation.

    Les emballages mis sur le marché avant l'entrée en application des exigences pertinentes, y compris les stocks existants, ne sont pas soumis aux nouvelles obligations en matière de durabilité et d'étiquetage. 

    Dès 2026 : premières obligations

    Les premières obligations concernent les substances préoccupantes présentes dans les emballages, et plus particulièrement la présence de métaux lourds. La limite de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent reste applicable. Par ailleurs, les entreprises du secteur de l'alimentation animale qui conditionnent leurs produits doivent :
    • réaliser une évaluation de la conformité,
    • établir une déclaration de conformité,
    • et conserver la documentation technique.
    Les informations nécessaires doivent être demandées au fournisseur des emballages et sont précisées à l'annexe VII du PPWR.