Le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) est une nouvelle législation européenne contre la déforestation qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024. Cette loi interdit aux entreprises de l'UE d'importer ou d'exporter certaines marchandises ou certains produits s'ils contribuent à la déforestation. Tous les produits commercialisés au sein de l'UE doivent désormais être:
- sans déforestation,
- respecter la législation locale du pays de production,
- accompagnés d'une déclaration de diligence raisonnable
Ces règles visent à réduire radicalement la déforestation dans le monde en limitant le commerce des produits liés à la déforestation.
Quand l'EUDR entrera-t-il en vigueur ?
L'EUDR entrera en vigueur le 30 décembre 2024 pour les grandes et moyennes entreprises. Les petites et micro-entreprises, qui emploient moins de 50 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, ne devront pas s'adapter à la nouvelle législation sur la déforestation avant le 31 juin 2025.
Quels sont les produits couverts par le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) ?
Le règlement de l'UE sur la déforestation vise un certain nombre de produits de base qui contribuent de manière significative à la déforestation. Il s'agit notamment des produits suivants : le soja, le café, l'huile de palme, le cacao, le bois, les bovins et le caoutchouc. En outre, les produits dérivés de ces matières premières sont également couverts par le règlement sur la déforestation de l'UE. L'ensemble de ce groupe est appelé « produits concernés ».
Quels sont les produits qui ne sont pas couverts par l'EUDR ?
Les produits dont le code GN ne figure pas à l'annexe 1 de la législation n'entrent pas dans le champ d'application du règlement. Cette règle s'applique même s'ils contiennent des ingrédients qui tombent sous le coup de la loi. Il s'agit par exemple des aliments composés pour animaux et du lait, qui ne sont pas considérés comme des « produits concernés» et ne nécessitent donc pas de déclaration de diligence raisonnable.
Les bovins et la viande de bœuf, en revanche, font partie des produits concernés par le règlement de l'UE sur la déforestation. Les éleveurs de bovins doivent tenir les registres nécessaires pour leurs animaux. Bien que le soja et l'huile de palme soient couverts en amont de la chaîne, les fabricants d'aliments composés ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives au règlement sur la déforestation de l'UE aux éleveurs de bovins.
Quelles sont les entreprises couvertges par l'EUDR ?
Toutes les entreprises qui commercialisent des produits concernés sont couvertes par le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Les entreprises qui ne commercialisent pas de produits concernés sur le marché européen, telles que les laiteries et les fabricants d'aliments composés, ne sont pas tenues d'établir une déclaration de diligence raisonnable ni de se conformer aux obligations du règlement sur la déforestation de l'UE.
Comment la conformité avec le règlement européen est-elle assurée ?
En Belgique, c'est le SPF Santé publique qui veille au respect du règlement européen. Les inspecteurs ont le droit de demander l'accès aux déclarations de diligence raisonnable et aux procédures d'évaluation des risques des entreprises. Les entreprises qui enfreignent la loi s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires européen, à la confiscation des produits et à l'exclusion des procédures d'appel d'offres.
L'EUDR remplace-t-il les certificats de soja durable ?
Non. Les certificats de soja durable restent pertinents pour le marché car ils vont au-delà de la déforestation. Toutefois, le règlement de l'UE sur la déforestation exige que les produits exempts de déforestation soient physiquement et séparément mis sur le marché européen. Les certificats peuvent contribuer à la charge de la preuve dans le cadre de la diligence raisonnable, mais ne sont pas considérés comme suffisants.
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