L'aperçu générale de la législation européenne de l'alimentation animale

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LA MISE SUR LA MARCHE ET ETIQUETAGE

Règlement (CE) no 767/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Recommandation de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

FAQ (SPF - version juillet 2010)

FEFAC/COPA-COGECA “Code de conduite concernant l’étiquetage d’aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires” - Version mai 2016 (uniquement disponible en anglais). 

Code of good labelling practice for pet food (gedragscode voor goede etiketteringspraktijken voor voeder voor gezelschapsdieren) - version octobre 2011

Règlement (UE) no 767/2009 rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) no 767/2009 dus Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliment pour animaux

Règlement (UE) 2017/1017 modifiant le règlement (UE) no 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

Sur www.feedmaterialsregister.eu, vous trouverez le Registre dans lequel les matières premières pour aliments des animaux, qui ne figurent pas encore dans le catalogue, doivent être enregistrées. 

 

 

ADDITIVES

 

Règlement (CE) no 1831/2003 concernant des additifs destinés à l'alimentation des animaux

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 1831/2003, la Commission européenne est chargée d’établir, de publier et de mettre à jour un registre des additifs pour l’alimentation animale. Ce registre est divisé en 2 parties:

 Annexe 1 : cette partie contient les additifs autorisés à ce jour (Attention : ce lien est régulièrement actualisé – utilisez la version la plus récente !)

 Annexe 2 : liste des additifs pour lesquels aucun dossier de réévaluation n’a été introduit avant la date limite du 08/11/2010 (conformément à l’article 10 § 2 du Règlement 1831/2003). Pour certains additifs de cette liste, l’autorisation a déjà été retirée et il existe des mesures transitoires.

Liste consolidée officieuse des additifs pour l'alimentation animale, autorisés en application dus règlement (CE) 1831/2003

Note relative à l’utilisation d’oxyde de fer en tant que colorant : refus d’une autorisation pour l’oxyde de fer (III) en tant qu’élément-trace (règlement UE 2017/2330)

 

En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter un tableau contenant des informations sur les applications reçues par l'EFSA (European Food Safety Authority)
      (Remarque! Ce tableau est constamment actualisé)


         Quelques changements récents

Réglement d'exécution (UE) 2019/1290 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/338 en ce qui concerne la teneur minimale d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement ou des poulettes destinées à la ponte

Règlement d'exécution (UE) 2019/1289 de la Commission du 31 juillet 2019 concernant l'autorisation de la L-valine produite par corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

         
         Règlement d'exécution (UE) 2019/1324 de la Commission du 5 août 2019 concernant
         l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Bacillus subtilis LMG S-
         27588 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets à l'engrais, des poulettes élevées pour la
         ponte, des dindes à l'engrais ou élevées pour la reproduction, des espèces mineures de volailles
         à l'engrais ou élevées pour la ponte ou la reproduction, des porcelets sevrés, des porcs à
         l'engrais et des espèces porcines mineures (titulaire de l'autorisation: Puratos)



        Règlement d'exécution (UE) 2019/1125 de la Commission du 5 juin 2019 concernant l'autorisation du chélate de zinc et de sulfate de méthionine 
        en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales  


Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale

EMFEMA/FEFAC/FEFANA Code de conduite concernant l’étiquetage des additifs et des prémélanges – comme décrit dans le règlement 1831/2003 (version 8 septembre 2011)

 

 


SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Règlement (CE) no 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009

Changement récent:

Règlement d'exécution (UE) 2019/1177 de la commission du 10 juillet 2019 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement (CE) No 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.



ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Règlement (CE) No 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
     génétiquement modifiés

En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter un tableau contenant des informations sur les applications reçues par l'EFSA (European Food Safety Authority)
   (Attention! Ce tableau est constamment actualisé) 

Règlement (CE) No 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE  

Règlement (UE) no 619/2011 fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré

Vous retrouvez ici un Document Questions & Réponses (en anglais).

Vous retrouvez ici la liste des OGM non-autorisés en Europe pour lesquels une tolérance à faible niveau jusqu'à 0,1% est d’application (en marge du Règlement 619-2011 –LLP)

 


SUBSTANCES INDESIRABLES 

Directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

Réglement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

Pour plus d’informations: www.fytoweb.be
La Commission européenne est en charge de la gestion de la base des données contenant les LMR. A consulter sur: http://ec.europa.eu/food/plant/protection/pesticides/index_en.htm

Recommandation de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

Recommandation de la Commission du 11 septembre 2014 modifiant l'annexe de la recommandation 2013/711/UE sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

Recommendation (UE) 2016/1110 de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux 

Recommandation de la Commission du 17 août 2006 concernant la présence de déoxynivalénol, de zéaralénone, d'ochratoxine A, des toxines T-2 et HT-2 et de fumonisines dans les produits destinés à l'alimentation animale 
Modifications récentes

Recommandation de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne les toxines T-2 et HT-2 dans les aliments composés pour chats

Recommandation (UE) 2016/1319 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine a dans les aliments pour animaux familiers

Recommandation de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers

Recommandation de la Commission du 15 mars 2012 sur la surveillance de la présence d'alcaloïdes de l'ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

Recommandation de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales


 

PRODUCTION BIOLOGIQUE

Règlement (CE) No 834/2007 - relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le rè glement (CEE) no 2092/91

Règlement (CE) No 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) No 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

Règlement (CE) No 1235/2008 portant modalitiés d'application du Règlement (CE) No 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'omportation de produits biologiques en provenance des pays tiers

La version coordonnée mentionnée ci-dessus a été modifiée par le Règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'apllication du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers 

Règlement (UE) 2018/848

Nouveau règlement bio : Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

Ce règlement est d’application à partir du 1 janvier 2021 (à l’exception de l’article 46, d’application à partir du 17 juin 2018)

 

DES SUBSTANCES DANGEREUSES - REACH 

Règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006

 


CONTRÔLES OFFICIELS

Règlement (CE) no 882 - Contrôles effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avex les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

Règlement (CE) no 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux

Règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 et modifiant la décision 2006/504/CE

Communiqué de l’AFSCA concernant le Règlement 669/2009 (version octobre 2009)

Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.


Législation belge

Vous trouverez l'aperçu de la législation belge en matière d'aliments composés pour animaux en cliquant ici.

Circulaires de l'AFSCA

Les circulaires de l'AFSCA concernant les produits animaux sont rassemblées ici.

Liens intéressants

Vous souhaitez en savoir plus concernant la législation des aliments composés pour animaux? Nous avons rassemblé ici quelques liens intéressants.