Préparations dangereuses

Dans le passé, sur la base d'un avis juridique, il pouvait être décidé que le Règlement 1272/2008/CE (législation WMS/CLP) ne s'applique pas aux aliments pour animaux (et donc aux prémélanges). 

Voici en résumé le contenu de cet avis juridique.

   • Le Règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des préparations dangereuses ne s'applique pas aux aliments pour animaux, y compris les prémélanges ou "premix"’.
   • Compte tenu du règlement REACH 1907/2006/CE, les producteurs d'aliments composés ne sont pas tenus de préparer une fiche de données de sécurité (FDS).

L'interprétation ci-dessus est valable si le produit fini est livré à l'utilisateur final.

Cependant, dans le passé, il n'était pas clair qui était l'utilisateur final.


En 2015, il aurait été décidé au niveau européen (au sein de groupes de travail) de définir l'utilisateur final comme le consommateur.

Cela signifierait que les prémélanges entreraient dans le champ d'application de la législation CLP, car ce n'est pas le consommateur, mais le fabricant d'aliments composés qui traite les prémélanges.

En tant que fédération industrielle, nous recommandons l'inclusion d'un formulaire d'information. Pour préparer ce formulaire, la BFA met à votre disposition une base de données variée contenant les phrases H et P, le numéro CAS, la classe et la catégorie de danger, .... des substances qui peuvent être incorporées dans l'aliment composé pour animaux. Cette base de données n'est pas exhaustive et peut être complétée à tout moment. Si vous disposez d'une fiche signalétique d'une substance qui ne figure pas encore dans la base de données, veuillez l'envoyer à la BFA. Après évaluation, elle pourra être incluse dans la base de données.

Base de données de préparations dangereuses

Database version 22 (accès réservé aux membres du Groupe de travail Préparations Dangereuses)

BFA offre également la possibilité aux non-membres d'accéder à la base de données des préparations dangereuses. À cette fin, l'accès à la base de données est accordé sur la base d'un accord de licence. Cet accord de licence est conclu pour une période de trois ans et s'élève à 500 EUR.

Pour de plus amples informations sur cet abonnement annuel, veuillez nous contacter à l'adresse info@bfa.be ou appeler le +32 (0)2 512 09 55.


 

Déclaration des mélanges classés dangereux auprès du Centre anti-poisons belge

Conformément à l'annexe VIII du règlement CLP, les producteurs ou autres personnes mettant un mélange dangereux sur le marché belge ou tout autre marché national en Europe sont tenus de soumettre les informations nécessaires sur ce produit au centre antipoison. L'objectif est d'aider le centre antipoison à répondre correctement et rapidement aux appels urgents concernant l'exposition à un produit dangereux. Les mélanges classés comme dangereux pour l'environnement selon le règlement CLP ne sont pas couverts par cette obligation.
La transmission des informations correctes doit être effectuée au moins 48 heures avant la mise sur le marché du produit.

La déclaration peut être faite par voie électronique via le formulaire de déclaration belge. À partir de 2022, cela sera également possible via le portail central européen de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L'avantage de ce système est qu'un producteur qui met un mélange dangereux sur le marché dans plusieurs pays ne devra effectuer qu'une seule notification. La traduction dans la langue nationale habituelle se ferait également au sein du portail.

En Belgique, une redevance (élevée) de 200 € doit être payée au SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour chaque mélange dangereux notifié. Comme la contribution est déterminée au niveau national, nous essayons d'en discuter avec le gouvernement.

L'échéance obligatoire pour la déclaration est le 1er janvier 2024 pour les mélanges qui ne sont utilisés qu'à des fins industrielles.

 

OGM

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Energie

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