Les producteurs ou autres personnes qui, conformément au règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008), introduisent un mélange dangereux sur le marché belge ou sur tout autre marché national en Europe sont tenus de transmettre les informations nécessaires sur ce produit au Centre Antipoison. L'objectif est d'aider le Centre Antipoison à répondre correctement et rapidement aux appels urgents concernant l'exposition à un produit dangereux. Les mélanges classés comme "dangereux pour l'environnement" selon le CLP ne sont pas couverts par cette obligation. Le transfert d'informations doit avoir lieu au plus tard 48 heures avant la mise sur le marché du produit.
Cadre légal
En 2009, l'Europe a publié le règlement CLP (Classification, Labelling and Packing) afin d'aligner sa législation sur le SGH, le système mondial harmonisé des Nations unies. Ce système permet d'identifier les produits chimiques dangereux et d'informer les utilisateurs sur les dangers qu'ils présentent. De nombreux pays utilisent le GHS comme base pour les réglementations nationales et internationales en matière de transport des marchandises dangereuses. Les prémélanges entrent dans le champ d'application de cette législation CLP, étant donné que le fabricant d'aliments pour animaux transforme les prémélanges.
Notification d'un mélange dangereux
La notification peut être transmise par voie électronique via le formulaire de notification belge. Depuis 2022, elle pourra également être effectuée via le portail central européen de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette base de données européenne présente l'avantage qu'un producteur commercialisant un mélange dangereux dans plusieurs pays ne devra effectuer la notification qu'une seule fois. La traduction dans la langue nationale habituelle sera également effectuée sur le portail.
Redevance pour la notification de mélanges dangereux
En 2023, un accord a été conclu avec le SPF dans lequel, entre autres, il a été convenu que les fabricants de prémélanges paieraient une contribution mensuelle de 200 EUR indépendamment du nombre de mélanges notifiés. Si aucune notification n'est faite au cours d'un mois donné, rien ne doit être payé pour ce mois. L'accord est valable jusqu'à ce qu'une révision de l'ensemble du système de redevances soit effectuée, sous la forme d'un arrêté royal modifié.
Que fait BFA?
BFA recommande de l'accompagner d'un formulaire d'information. Pour préparer cette fiche, les membres peuvent utiliser la base de données des risques. Celle-ci contient, entre autres, les phrases H et P, le numéro CAS et la "classe et catégorie de danger" des substances qui peuvent être incorporées dans l'aliment composé. La base de données n'est pas exhaustive et est continuellement mise à jour. Seuls les membres du groupe de travail sur les préparations dangereuses peuvent accéder à la base de données sur les dangers. BFA prévoit la possibilité pour les non-membres d'y accéder par le biais d'un accord de licence. L'accord de licence est conclu pour une période de trois ans et s'élève à 500 EUR.
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